Informations Relatives au Procès et Demande de Divulgation
La Cour des infractions provinciales de Richmond Hill est en train de fermer ses portes. À compter du 29 avril 2024, toutes les affaires d'infractions provinciales seront instruites au 17150, rue Yonge, dans la ville de Newmarket, y compris les affaires relevant du Code de la route et des règlements municipaux.
Informations relatives au procès
Les cours de la région de York sont ouvertes au public pour les audiences à distance (Zoom) et en personne.
Comment vous connecter à votre audience à distance
1. Application Zoom
Téléchargez l’application de bureau sur le site Web de Zoom (Zoom Web Client) ou l’application mobile dans la boutique d’applications d’Apple (App Store) ou de Google (Google Play).
Lorsque vous êtes prêt à vous connecter, utilisez la fonction « Participer à une réunion » de l’application, ce qui vous permettra de vous connecter à l’aide de l’ID de la réunion et du code d’accès.
2. Site Web de Zoom : https://zoom.us/
Sur le site Web, cliquez sur « Participer à une réunion », ce qui vous permettra de vous connecter à l’aide de l’ID de la réunion et du code d’accès.
3. En effectuant un appel local (dans la région du Grand Toronto) +1 647 374 4685
Vous serez invité à entrer l’ID de la réunion et le code d’accès pour participer à la réunion.
| Salle d’audience | ID de la réunion | Code d’accès |
|---|---|---|
| A1 | 235 052 8878 | 036387 |
| A2 | 452 876 7408 | 616861 |
| A3 | 973 024 5744 | 731262 |
| A5 | 350 804 3673 | 110185 |
| A6 | 333 310 1947 | 554628 |
| A7 | 958 703 6933 | 274844 |
| A8 | 752 845 1520 | 897849 |
| R3 | 920 534 6157 | 477793 |
| R4 | 344 907 0815 | 818179 |
| Rendez-vous à distance pour parler au juge de paix, option no 2 sur votre contravention pour plaider coupable | 266 348 0713 | 437121 |
Que se passera-t-il si je ne peux pas être présent à mon procès ou si je manque mon procès?
Vous ou votre agent pouvez téléphoner au greffe du tribunal indiqué sur l'avis de procès, bien avant la date du procès, pour déposer un avis de motion visant à demander le changement de la date du procès. Le tribunal peut accepter ou refuser votre demande d'ajournement.
Si vous n’êtes pas en mesure de vous présenter au tribunal à la date du procès et que vous ne pouvez pas présenter une motion avant la date du procès en raison d'une urgence de dernière minute, vous pouvez demander à quelqu'un de se présenter à la date du procès afin de demander une nouvelle date de procès. Le tribunal peut accepter ou refuser la demande de changement de date.
Si vous manquez votre procès pour une instance introduite en vertu de la Partie I ou de la Partie III, ou si vous n'avez pas reçu d'avis de procès par la poste, il vous incombe de contacter le bureau d'administration des tribunaux pour effectuer le suivi de votre dossier ou de votre prochaine date d'audience. Le juge de paix peut vous condamner en votre absence. Si vous avez votre numéro de dossier, vous pouvez vérifier l'état d'avancement de votre dossier en ligne.
Si vous avez reçu un avis d'infraction (contravention), vous pouvez déposer une demande de réouverture de dossier dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance de la condamnation. Il existe trois manières de procéder pour soumettre cette demande :
- Envoyer le tout par courriel à @email ou à @email
- Par la poste
- Les visites sans rendez-vous sont permises, mais il est recommandé de prendre rendez-vous pour éviter les longs délais d'attente.
Newmarket – 4960
17150, rue Yonge, Newmarket (Ontario) L3Y 8V3
8 h 30 à 16 h 30
Richmond Hill – 4961
50, chemin High Tech
Richmond Hill (Ontario) L4B 4N7
8 h 30 à 16 h 30
La demande sera examinée par un juge de paix qui tiendra compte des raisons pour lesquelles vous ne vous êtes pas présenté au procès. La demande de réouverture de dossier peut être accordée ou non.
Si vous avez reçu une assignation à comparaître (par opposition à un avis d'infraction), le procès peut avoir lieu en votre absence ou une nouvelle date de procès peut être fixée sans que vous en soyez averti, après quoi vous pouvez être condamné en votre absence. Vous pouvez faire appel de la condamnation.
Si vous croyez que vous n’êtes pas coupable de l’accusation indiquée sur votre contravention, vous pouvez déposer une demande de procès en signant votre contravention sous Option 3 à la deuxième page ou au verso de votre avis d’infraction ou de votre contravention et la déposer au greffe du tribunal visé.
Pour plus d’informations sur la manière de déposer une demande de procès, voir Contraventions et assignations.
Si vous choisissez d’assister à votre procès en personne, cette vidéo vous indiquera comment localiser votre salle d’audience :
Demander une divulgation
Vous avez le droit d’obtenir les notes de l’agent ainsi que tout autre élément de preuve disponible pertinent à l’accusation portée contre vous, également appelée « divulgation », pour vous aider à préparer votre procès.
Une fois la divulgation des éléments de preuve disponible, le bureau des procureurs transmettra la preuve à l’adresse électronique que vous avez indiquée dans le formulaire de demande de divulgation.
Demande de divulgation Partie I questions de droit
Par exemple :
- Contravention
- Assignation reçue en conséquence d’un accident de voiture
Si vous avez reçu un avis d’infraction (Formulaire 3) ou que vous avez choisi l’option 3 (un procès) et que vous avez reçu un avis de procès par courrier, vous pouvez déposer une demande de divulgation en remplissant le formulaire de demande de divulgation en ligne, ou en faisant parvenir une demande par courrier ou par courriel.
Remarque : Si vous avez été impliqué dans un accident de voiture, que vous avez été accusé et avez reçu une assignation en vertu de la partie I, vous pouvez également effectuer une demande de divulgation. Veuillez attendre au moins deux semaines après la date de l’infraction pour demander une divulgation.
Demande de divulgation Partie I questions de droit
Demande de divulgation Partie III questions de droit
Par exemple :
- Conduire avec un permis de conduire suspendu
- Conduire sans assurance
- Conduite acrobatique
Si vous avez reçu un avis d’infraction en vertu de la partie III de la loi sur les infractions provinciales (formulaire 104 ou formulaire 106), vous pouvez déposer une demande de divulgation en remplissant le formulaire de demande de divulgation en ligne, ou en faisant parvenir une demande par courrier ou par courriel. Veuillez attendre au moins quatre semaines après la date de l’infraction pour demander une divulgation.
Si vous souhaitez parler à un procureur afin de discuter de l’accusation portée contre vous en vertu de la Partie III de la POA, veuillez composer le 905-898-8123.
Demande de divulgation Partie III questions de droit
Soumettez une demande de divulgation en personne, par courriel ou par courrier :
Newmarket Prosecution Office (4960)
17150, rue Yonge
Newmarket, ON L3Y 8V3
Pour demandes de divulgation en vertu de la Partie I : @email
Pour demande de divulgation en vertu de la Partie III : @email
Richmond Hill Prosecution Office (4961)
50, chemin High Tech
Richmond Hill, ON L4B 4N7
Pour demandes de divulgation en vertu de la Partie I : @email
Veuillez inclure vos nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de contravention ou d’assignation. Pour les accusations en vertu de la partie III, veuillez également inclure votre numéro de permis de conduire et la date de l’infraction.
Cas de poursuites s’appuyant sur des preuves certifiées
Le poursuivant peut présenter son dossier en s'appuyant sur des preuves certifiées sans avoir à citer l'agent comme témoin. Par preuves certifiées, on entend les déclarations apparaissant sur le certificat d'infraction, les photographies certifiées et les documents ministériels certifiés.
L'admissibilité de ces preuves est définie dans le Code de la route et ses règlements. L'article 48.1 de la Loi sur les infractions provinciales prévoit également l'admissibilité de preuves certifiées dans le cadre d'une instance introduite en vertu de la Partie I lorsqu'une amende fixe a été précisée pour l’infraction.
Comment lire la divulgation d’une preuve en format vidéo (fichier .zip)?
Certaines preuves numériques (en format vidéo) sont envoyées aux défendeurs par courriel. Si votre preuve numérique apparaît sous la forme d'un fichier .zip, elle doit d'abord être téléchargée et extraite avant de pouvoir être lue. Consultez le manuel d’emploi de la Panasonic In-Car-Camera for a step-by-step guide on how to extract the file.
Manuels sur les dispositifs de mesure de la vitesse
Si vous avez été accusé d'excès de vitesse par un agent de la Police régionale de York et qu'un radar ou un dispositif à laser a été utilisé pour mesurer la vitesse, vous pouvez obtenir une copie du manuel correspondant à l'appareil utilisé en cliquant sur le lien du manuel. Les notes de l'agent indiqueront l’appareil utilisé.
DragonEye - Speed LIDAR
Decatur Electronics G3
Decatur Electronics Genesis - Genesis Handheld Directional GHD and Scout
Decatur Electronics Genesis - II Select
Decatur Electronics Genesis - VP Directional
MPH Industries - BEE III
MPH Industries - Ranger EZ
MPH Industries - SpeedLaser LIDAR (Laser Atlanta)
Si vous avez été accusé d'excès de vitesse par un agent de la Police provinciale de l’Ontario et qu'un radar ou un dispositif à laser a été utilisé pour mesurer la vitesse, vous pouvez obtenir une copie des sections du manuel relatives au fonctionnement de l’appareil utilisé et aux essais effectués sur ce dernier en cliquant sur le lien du manuel. Les notes de l'agent indiqueront l’appareil utilisé.
DragonEye - Speed LIDAR
Decatur Electronics Genesis - II Select
Decatur Electronics Genesis - VP Directional
Laser Ally - Speed LIDAR
Laser Atlanta - Speed Laser
Si vous avez été accusé d'excès de vitesse par un agent de la Police du CN et qu'un radar ou un dispositif à laser a été utilisé pour mesurer la vitesse, vous pouvez obtenir une copie du manuel correspondant à l'appareil utilisé en cliquant sur le lien du manuel. Les notes de l'agent indiqueront l’appareil utilisé.
