Formulaires et ressources sur les infractions provinciales
La Cour des infractions provinciales de Richmond Hill est en train de fermer ses portes. À compter du 29 avril 2024, toutes les affaires d'infractions provinciales seront instruites au 17150, rue Yonge, dans la ville de Newmarket, y compris les affaires relevant du Code de la route et des règlements municipaux.
Triez les ressources par catégorie et par type à l'aide des menus déroulants.
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| Title | Description | Additional Language |
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| Réouverture de dossier en lien avec une infraction de stationnement (LIP 0806) | Si vous avez manqué la date de votre procès en lien avec une infraction de stationnement sans que cela soit votre faute, vous pouvez demander au tribunal de rouvrir le dossier. Ce formulaire peut être déposé au greffe du tribunal. | FR |
| Trousse pour les appels interjetés en vertu de la Partie III | Cette trousse comprend tous les formulaires qui peuvent être requis pour les appels interjetés en vertu de la Partie III. Pour plus d'informations, veuillez consulter la page Web Faire appel d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine au York.ca/courts. | FR |
| Trousse pour les appels interjetés en vertu des Parties I et II | Cette trousse comprend tous les formulaires qui peuvent être requis pour les appels interjetés en vertu des Parties I ou II. Pour plus d'informations, veuillez consulter la page Web Faire appel d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine au York.ca/courts. | FR |
| Trousse pour les demandes de réouverture | Si vous avez manqué la date de votre procès sans que cela soit votre faute, vous pouvez demander au tribunal de rouvrir le dossier. L'affidavit peut être déposé au greffe du tribunal. | FR |
