Contraventions et Assignations

La Cour des infractions provinciales de Richmond Hill est en train de fermer ses portes. À compter du 29 avril 2024, toutes les affaires d'infractions provinciales seront instruites au 17150, rue Yonge, dans la ville de Newmarket, y compris les affaires relevant du Code de la route et des règlements municipaux.

Types d’avis

Une contravention est un « avis d’infraction ». Vous devez y répondre en choisissant l’une des trois options indiquées sur votre  contravention dans les 15 jours suivant la réception de votre constat d’infraction.

Les types de contraventions courantes incluent : une contravention routière, une contravention émise par un dispositif de contrôle automatisé, une contravention émise par la York Region Transit. 

Une assignation est une ordonnance de comparaître devant un juge de paix. Vous, ou une personne agissant en votre nom, devez vous présenter au tribunal à l’heure et à l’endroit indiqués sur la contravention. 

Options de réponse à une contravention

Si vous recevez un avis d’infraction (aussi appelée contravention), vous devez y répondre en choisissant l’une des trois options indiquées sur l’avis dans les 15 jours suivant la réception du constat d’infraction. Si vous choisissez de ne pas répondre à votre contravention, vous pourriez être condamné et des frais supplémentaires s’appliqueront.

Option 1. Paiement de votre amende

En choisissant cette option, vous admettez votre culpabilité et vous devez payer le montant total à payer indiqué au bas de votre contravention. Le montant total à payer comprend l’amende fixée, les frais et la suramende compensatoire.

Vous pouvez payer votre amende de quatre manières différentes :

  • En ligne
  • Par téléphone
  • En personne
  • Par la poste

Pour plus d'informations sur le paiement de votre amende, veuillez consulter la page Paiement d’une contravention ou d’une amende.

Newmarket (4960)

17150, rue Yonge
Newmarket, ON L3Y 8V3

905-898-0425 ou 1-877-331-3309
8 h 30 à 16 h 30

Option 2. Plaidoyer de culpabilité — observations relatives à l’amende

Veuillez contacter le palais de justice indiqué sur votre avis d’infraction afin de prévoir un moment où vous pourrez parler au juge de paix et plaider coupable tout en offrant une explication.

Vous pouvez demander au juge de paix de réduire votre amende ou de proroger votre délai de paiement. Il incombera au juge de décider si votre demande sera approuvée.

Il est important de comprendre qu’un juge de paix ne peut pas supprimer ou réduire le nombre de points d’inaptitude et ne peut non plus réduire une accusation. Les points d’inaptitude sont appliqués par le ministère des Transports sur déclaration de culpabilité et le tribunal ne peut modifier le nombre de points d’inaptitude à appliquer. De plus amples renseignements sur le système de points d’inaptitude sont disponibles auprès du ministère des Transports.

Newmarket (4960)

17150, rue Yonge
Newmarket, ON L3Y 8V3

905-898-0425 ou 1-877-331-3309
8 h 30 à 16 h 30

Option 3. Dépôt d’une demande de procès (plaidoyer de non-culpabilité)

Si vous croyez que vous n’êtes pas coupable de l’accusation indiquée sur votre contravention, vous pouvez déposer une demande de procès en signant votre contravention sous l’option 3 à la deuxième page ou au verso de votre avis d’infraction ou de votre contravention. Il existe trois manières de procéder pour soumettre cette information :

  1. Numérisez et envoyez le tout par courriel à @email (4960)
    • Formats de fichiers acceptables : JPEG, PDF ou PNG
  2. Faites parvenir votre demande de procès par la poste ou présentez-vous en personne à
Newmarket (4960)

17150, rue Yonge
Newmarket, ON L3Y 8V3
8 h 30 à 16 h 30

Remarque : Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne à un greffe du tribunal afin de soumettre votre formulaire de demande de procès en personne. Par souci de simplicité, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Assurez-vous de conserver une copie de votre contravention pour vos dossiers. Vous serez informé de votre prochaine date de procès par courrier ou par courriel. Aviser le greffe du tribunal de tout changement d’adresse afin de vous assurer que votre avis de procès est envoyé à la bonne adresse.

Puis-je obtenir des conseils sur l’option à choisir?

Le personnel de la Cour ne peut vous prodiguer de conseils juridiques sur la façon de procéder. Si vous n’êtes pas en mesure de faire un choix parmi les trois options énumérées au verso de votre billet, nous vous recommandons de consulter un avocat ou un parajuriste agréé.

Que se passe-t-il si je ne fais rien?

Avis d’infraction (contravention) :

La contravention sera examinée par le greffier du tribunal qui pourra vous condamner en votre absence et vous imposer l’amende fixée pour l’infraction. Une fois condamné, vous ne pouvez choisir aucune des options indiquées au dos de votre contravention.

Assignation :

Si vous recevez une assignation, vous, ou une personne qui agit en votre nom, devez assister à l’audience à l’heure et à l’endroit indiqués sur l’assignation. Si vous ou votre représentant n’assistez pas à l’audience à la date prévue, il vous incombe de vous renseigner auprès du greffe du tribunal sur l’issue de l’audience, y compris si une date de procès a été fixée, l’emplacement de la salle d’audience, ainsi que l’heure et la date.

Une ou plusieurs des conditions suivantes pourraient s’appliquer si vous ne payez pas votre amende :

  • Frais judiciaires et administratifs supplémentaires
  • Suspension du permis
  • Refus du renouvellement de l’immatriculation
  • Ajout d’amendes impayées au rôle d’imposition municipal
  • Saisie-arrêt de salaire et privilèges de propriété
  • Implication d’agences de recouvrement tierces
  • L’agence d’évaluation du crédit peut être avisée et votre cote de crédit peut être affectée.
Plaidoyer de culpabilité après que le procès ait été programmé

Si un procès a été programmé, mais que vous souhaitez tout de même payer votre amende, vous pouvez payer votre contravention en ligne, téléphoner au greffe du tribunal jusqu’à trois jours avant la date du procès ou vous rendre en personne au palais de justice de n’importe quel Cour des infractions provinciales de l’Ontario.

Vous pouvez également prendre rendez-vous avant votre procès pour parler au juge de paix afin de plaider coupable tout en offrant une explication.

Pour communiquer avec un greffe du tribunal par téléphone, veuillez composer le :

Newmarket (4960)

905 898-0425 ou 1 877 331-3309
8 h 30 à 16 h 30

Avis d'infraction de stationnement (aussi appelée contravention de stationnement)

Si vous avez reçu un avis d'infraction de stationnement, aussi appelée « contravention de stationnement », veuillez choisir ci-dessous la municipalité indiquée au verso de votre contravention pour obtenir de plus amples renseignements.

*Si vous avez reçu un avis d'amende et d'échéance (amende impayée) des municipalités de Aurora, East Gwillimbury, King ou Whitchurch-Stouffville, comme indiqué ci-dessus, vous pouvez effectuer le paiement de l’amende à n'importe quel greffe de tribunal provincial en personne ou en appelant le greffe du tribunal de Newmarket ou Richmond Hill.

Points d’inaptitude

Visitez le site Web du ministère des Transports pour obtenir de plus amples renseignements sur les points d’inaptitude. Les points d’inaptitude liés à la conduite automobile sont automatiquement imposés par la loi si vous êtes reconnu coupable de certaines infractions au code de la route. Le juge de paix ne peut supprimer ou réduire le nombre de points d’inaptitude.