Demande de logement subventionné

ÉTAPE 1 : Les demandeurs doivent être admissibles sur la liste d’attente chronologique subventionnée avant de demander le statut prioritaire spécial.

ÉTAPE 2 : Tous les demandeurs doivent soumettre une demande complète pour le statut prioritaire spécial. Une demande complète comprend :

1. Formulaire de demande de statut prioritaire spécial
2. Une preuve de résidence commune (non requise en cas de traite des personnes ou si la personne maltraitante est le parrain actuel en matière d’immigration)
3. Le formulaire de vérification de la maltraitance ou de la traite (à remplir par un professionnel qualifié)
4. Un rapport d'abus ou de traite (à remplir par le même professionnel qualifié)

ÉTAPE 3 : Les demandeurs peuvent soumettre leur demande de priorité spéciale par :

• COURRIEL : [email protected]
• COURRIER ou BOÎTE DE DÉPÔT : 17150, rue Yonge, 5e étage, Newmarket, Ontario L3Y 8V3
  À l’attention de : Statut prioritaire spécial, Unité d’accès au logement

Les demandeurs doivent indiquer leur numéro d’identification client et leur nom complet lorsqu’ils envoient un courrier à l’Unité d’accès au logement, statut prioritaire spécial. Lorsqu’ils envoient des documents par courriel, les demandeurs sont priés de joindre les documents sous forme de fichiers WORD ou PDF.

Veuillez envoyer un (1) seul COURRIEL contenant tous les documents requis ci-dessus.

Les demandes sont examinées par ordre chronologique de réception par la région de York. Les demandeurs recevront un courriel une fois leur demande traitée.

Les logements subventionnés sont destinés aux ménages admissibles qui ne disposent pas de revenus et/ou d’actifs suffisants pour payer un loyer du marché.

Toute personne peut faire une demande de logement subventionné dans la région de York, à condition de remplir les conditions d’admissibilité de base suivantes :

• Au moins un membre du ménage doit être âgé de 16 ans ou plus
• Tous les membres du ménage doivent être citoyens canadiens, résidents permanents ou demandeurs d’asile
• Vous ne devez pas avoir de dette envers un ancien fournisseur de logement communautaire
• Aucun membre du ménage ne doit faire l’objet d’une mesure d’expulsion, de départ ou d’exclusion du Canada
• Aucun membre du ménage ne doit avoir été condamné pour une infraction liée à l’aide au logement en fonction du revenu
• Aucun membre du ménage ne doit avoir été condamné pour une infraction à la Loi sur les services de logement (HSA) de la Loi sur la réforme du logement social ou du Code criminel en rapport avec la perception d'une aide au logement en fonction du revenu
• Le revenu annuel du ménage provenant de toutes les sources doit être inférieur à 80 000 $
• La valeur totale de tous les actifs que vous et tous les membres de votre ménage âgés de plus de 16 ans possédez doit être inférieure à 75 000 $. Les comptes bancaires, les placements et les biens immobiliers sont des exemples d’actifs. Certains actifs, notamment les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les régimes enregistrés d’épargne-études et les régimes enregistrés d’épargne-invalidité, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la limite, mais vous devez tout de même les déclarer
• Vous devez être capable de vivre de manière autonome, avec ou sans aide

Vous devez fournir la preuve de votre droit légal de séjourner au Canada pour vous-même et tous les membres de votre ménage. Cela peut inclure, sans s’y limiter :

• Une copie de votre certificat de naissance canadien, de votre passeport canadien ou de votre carte de citoyenneté canadienne (recto et verso);
• Vos papiers d’immigrant reçu, votre carte de résident permanent (recto et verso); ou bien
• Les documents à l’appui de votre demande de statut de réfugié

Remarque : Nous n’acceptons pas votre carte d’assurance maladie ou votre permis de conduire comme preuve de votre statut au Canada.

Une personne est considérée comme capable de vivre de manière autonome si elle est en mesure d’accomplir les activités essentielles de la vie quotidienne ou si elle peut le faire avec l’aide de services de soutien et démontre que ces services de soutien lui seront fournis lorsqu’elle en aura besoin. Les demandeurs sont responsables de l’organisation de leurs propres services de soutien, car ceux-ci ne sont pas fournis par les fournisseurs de logements communautaires.

Logements à but non lucratif
Les logements à but non lucratif sont détenus et gérés par des organisations communautaires à but non lucratif, telles que des groupes confessionnels et des clubs philanthropiques. Ils sont soit autogérés, soit gérés par une société de gestion immobilière. Les logements à but non lucratif peuvent être un mélange de logements subventionnés et de logements à la valeur de marché (non subventionnés).

Logements coopératifs
Les logements coopératifs (coopératives) sont détenus et gérés collectivement par les personnes qui y vivent. Les résidents vivant dans des coopératives sont appelés membres. Un conseil d’administration est élu parmi les membres d’une coopérative.

Si vous souhaitez vivre dans un logement coopératif, vous devez assister à une séance d’information. La plupart des coopératives exigent également que vous passiez une entrevue avec leur comité d’adhésion avant de vous proposer un logement.

Housing York Inc.
Housing York Inc. est la société d’habitation de la région de York. Elle possède et gère plus de 3 124 logements subventionnés et à loyer du marché dans toute la région de York.

Supplément au loyer
La région de York a conclu des accords de supplément au loyer avec divers propriétaires privés. Les locataires bénéficiant d’un supplément au loyer paient un loyer indexé sur le revenu dans des appartements privés. La région verse au propriétaire la différence entre le loyer subventionné du locataire et le loyer du marché pour le logement.

Loyer du marché
De nombreuses communautés de logements subventionnés proposent à la fois des logements à loyer subventionné et des logements à loyer du marché. Le loyer du marché correspond au loyer total que le locataire paie pour le logement. Pour être admissible à un logement au loyer du marché, vous devez répondre aux exigences du fournisseur de logement. Pour obtenir des renseignements sur les loyers ou pour faire une demande de logement au loyer du marché, veuillez communiquer directement avec le fournisseur de logement.

Coopératives fédérales
Les coopératives de logement fédérales sont des communautés de logement de la région qui ne sont ni financées ni administrées par la région de York.  Ces fournisseurs de logement n’utilisent pas la liste d’attente centralisée de la région. Si vous souhaitez vivre dans ces communautés, vous devez faire une demande directement auprès de ces fournisseurs de logement fédéraux.

Logements avec services de soutien
Les logements avec services de soutien (anciennement, foyers d’accueil) offrent un logement et des repas quotidiens aux personnes qui ont besoin d’une supervision dans leurs activités quotidiennes. Il s’agit de logements permanents pour la plupart des personnes qui y résident. La région de York peut offrir une aide financière pour payer le logement dans un foyer. Ce financement est destiné aux personnes qui ne peuvent pas payer la totalité des frais elles-mêmes.

La région de York a un processus d’offre de logement en ligne, dans le cadre duquel les logements subventionnés disponibles et les prestations relatives au logement sont publiés sur le portail de demande en ligne afin que les demandeurs puissent les consulter et manifester leur intérêt.

Les nouveaux demandeurs ne pourront pas immédiatement consulter les logements vacants et manifester leur intérêt. Une fois que vous aurez déposé votre demande et que votre nom se sera rapproché du haut de la liste d’attente, vous recevrez une invitation à participer au processus d’offre de logement en ligne.

Une fois que vous serez admissible à participer, vous pourrez consulter les logements vacants et manifester votre intérêt pour les logements de tous les immeubles communautaires auxquels vous avez droit. Vous pouvez choisir de ne manifester votre intérêt que pour les logements et les immeubles qui répondent à vos besoins et à vos préférences.

Le nombre de chambres est déterminé par les normes d’occupation qui s’appliquent à la taille de votre ménage. Housing Access confirmera la taille du logement auquel vous avez droit.

Une fois que vous serez admissible à participer au processus d’offre de logement en ligne, vous ne pourrez voir et manifester votre intérêt que pour les logements auxquels vous avez droit en fonction de la taille de votre ménage.

En général, les normes d’occupation suivent le principe du logement le plus petit/le plus grand :

• Le plus petit logement qu’un ménage subventionné peut occuper dispose d’une chambre pour deux membres du ménage et d’une chambre supplémentaire si le nombre de membres du ménage est impair
• Le logement le plus grand auquel un ménage subventionné a droit comprend une chambre pour chaque membre du ménage, les couples partageant une chambre
• Une personne seule a droit à un studio ou à un logement d’une chambre

Une chambre supplémentaire peut être demandée si :

• Les couples ne peuvent pas partager une chambre en raison d’un handicap ou d’un problème de santé
• Un espace supplémentaire est nécessaire pour entreposer du matériel médical lié à un handicap ou à un problème de santé important
• Le membre du ménage a la garde conjointe d’un enfant

Si vous avez besoin d'une chambre supplémentaire en raison d'un handicap médical, demandez à votre médecin de remplir le formulaire Demande de chambre supplémentaire et soumettez-le à Housing Access pour examen.

Si vous avez besoin d’une chambre supplémentaire pour un enfant en visite, vous devez fournir une copie de votre accord de garde, de l’ordonnance de la cour ou de la déclaration solennelle, ou une lettre des Services à l’enfance et à la famille. Housing Access examinera les informations et déterminera si vous êtes admissible à une chambre supplémentaire.

En règle générale, le loyer subventionné correspond à 30 % du revenu mensuel brut total de votre ménage. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon l’immeuble (par exemple, le stationnement).

Si vous recevez une aide de L’Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, votre loyer est basé sur un barème prédéterminé.

Certains fournisseurs de logements ont des unités accessibles en fauteuil roulant. Votre médecin doit remplir notre formulaire Demande d’unité modifiée. Une fois le formulaire reçu, nous évaluerons votre admissibilité à ce type d’unité.

Veuillez consulter la page Emplacements des logements pour chercher les emplacements des logements communautaires disposant d’unités accessibles et examiner les informations relatives à chaque emplacement, y compris le nombre d’unités accessibles.

Si vous êtes approuvé pour une unité accessible et que vous devenez admissible à participer au processus d’offre en ligne, vous pourrez consulter les unités accessibles et manifester votre intérêt.

Certains fournisseurs de logements proposent des logements à valeur de marché ainsi que des logements subventionnés. Si vous souhaitez obtenir un logement à valeur de marché, veuillez communiquer directement avec le fournisseur de logements. Une liste des fournisseurs de logements et de leurs emplacements est disponible sur la page Emplacements des logements.

Il n’y a pas d’autres catégories prioritaires dans la région de York. Tous les demandeurs sont inscrits sur la liste d’attente par ordre de date de dépôt de leur demande de logement subventionné.

Les demandeurs inscrits sur la liste d’attente reçoivent une offre de logement, conformément à la réglementation provinciale. Si vous refusez l’offre de logement, vous ne serez plus admissible à un logement subventionné et vous serez retiré de la liste d’attente.

Accéder à ma demande en ligne pour la première fois

Si vous êtes déjà demandeur et que vous n’avez pas encore accédé à votre demande en ligne, vous devrez créer un compte en ligne et le relier à votre demande.

Tous les demandeurs figurant sur la liste d’attente pour un logement subventionné recevront une lettre de Housing Access avec un code d’enregistrement leur permettant d’accéder à leur demande en ligne. Les lettres sont envoyées par étapes, en commençant par les demandeurs dont la demande est la plus ancienne.

Pour créer un compte sur le portail en ligne et le relier à votre demande existante, vous avez besoin de :

• Votre code d’enregistrement
  • Votre code d’enregistrement est votre numéro de client. Il figure sur toutes les communications de l'unité Housing Access sous la forme « p123456 »
  • Si vous n’avez pas de votre code d’enregistrement/numéro de client, veuillez appeler le 1-877-464-9675
• Votre prénom
• Votre nom de famille
• Votre date de naissance
• Un courriel
• Vous devez utiliser le courriel enregistré auprès de l’unité d’accès au logement pour créer votre compte en ligne
  • Si vous n’avez jamais fourni votre courriel, si vous utilisez un autre courriel ou si vous n’êtes pas certain du courriel enregistré, veuillez appeler le 1-877-464-9675

Pour plus d’informations sur la procédure d’inscription, veuillez consulter notre guide pour les demandeurs existants.

Lors de votre inscription, veuillez sélectionner « oui » pour recevoir des courriels afin de vous assurer d’obtenir des informations en temps opportun concernant votre demande.

Une fois que vous vous êtes inscrit et que vous avez créé un nom d’utilisateur et un mot de passe, vous utiliserez le portail en ligne pour mettre à jour vos informations et en savoir plus sur les programmes de logement subventionné dans la région de York.

En tant que demandeur existant, il est important que vous ne créiez pas de nouvelle demande. Le fait d’avoir plusieurs demandes peut entraîner des retards dans le traitement de vos informations.

Inscrivez-vous pour accéder à votre demande en ligne

Les demandeurs les mieux classés sur la liste d’attente, c’est-à-dire ceux dont la demande est la plus ancienne et ceux qui bénéficient d’un statut prioritaire spécial, recevront un courriel les invitant à participer au processus d’offre de logement en ligne. D’autres demandeurs seront invités à participer à l’avenir, à mesure que leur nom remontera dans la liste d’attente.

Pour savoir comment consulter les logements vacants et manifester votre intérêt, veuillez consulter notre guide d’utilisation du processus d’offre de logement en ligne.

Les logements nouvellement disponibles et les prestations relatives au logement seront affichés sur le portail de demande en ligne de la région de York tous les deux mercredis. Les demandeurs admissibles auront huit jours pour examiner les informations relatives au logement et aux prestations relatives au logement et manifester leur intérêt pour ceux qui répondent à leurs besoins et à leurs préférences. Une fois le cycle de disponibilité terminé le mercredi suivant, le logement ou la prestation sera proposé au demandeur qui a manifesté son intérêt et qui occupe la première place sur la liste d’attente. Veuillez consulter le calendrier du cycle des disponibilités pour connaître les dates importantes de l’année.

Tous les emplacements de logements communautaires de la région de York utilisent désormais le processus d’offre de logement en ligne pour proposer des logements disponibles aux demandeurs.

Veuillez consulter cette liste des emplacements de logements communautaires pour connaître les emplacements qui utilisent le processus d’offre de logement en ligne.

Comment ajouter ou supprimer des choix de bâtiments dans ma demande?

Vous pouvez modifier vos choix de bâtiments à tout moment via le portail de demande en ligne. Veuillez consulter la page Emplacement des logements pour obtenir la liste des immeubles de logements subventionnés situés dans la région de York.

Comment ajouter un membre de ma famille à ma demande?

Vous pouvez ajouter un nouveau membre de votre famille à votre demande via le portail de demande en ligne. Vous devrez télécharger les documents attestant du statut légal au Canada de chaque membre de la famille ajouté à votre demande.

Si vous n’êtes pas inscrit au portail de demande en ligne, vous devez remplir le formulaire Demande de modification de votre demande. Le nouveau membre de la famille doit remplir et soumettre le formulaire intitulé Ajouter un membre à une demande de logement subventionné à Housing Access. Il devra fournir les documents attestant du statut légal au Canada de chaque membre de la famille ajouté à votre demande.

Vous devez fournir des copies du dernier avis de cotisation pour chaque membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus ajouté à votre demande. Une fois la demande d’ajout d’un membre de la famille à votre demande est reçue, Housing Access déterminera son admissibilité à la liste d’attente.

Que se passe-t-il si mes coordonnées, mes revenus ou la composition de ma famille changent?

Vous pouvez mettre à jour vos informations à tout moment via le portail de demande en ligne. Si vous n’êtes pas inscrit au portail, vous devez informer Housing Access de tout changement.

What is the online housing offer process?

Le processus d'offre en ligne est un nouveau moyen pour les demandeurs inscrits sur la liste d’attente d’accéder à des logements subventionnés et à d’autres prestations relatives au logement offertes par la région de York. Les logements disponibles et les prestations seront affichés sur le portail de demande en ligne de la région. 

Grâce à ce portail, vous pourrez :

• Avoir de l’information sur les immeubles et les logements communautaires disponibles, incluant les équipements, les photos, les plans d’étage et les dates d’emménagement
• Consulter les informations sur les prestations relatives au logement qui sont disponibles; manifester votre intérêt pour un logement ou des prestations disponibles qui répondent à vos besoins et à vos préférences
• Prendre des décisions plus éclairées quant à l'endroit où vous souhaitez vivre et contrôlez quand et où vous recevez une offre

Que dois-je faire pour me préparer au nouveau processus d’offre?

Pour se préparer au nouveau processus, les demandeurs sont vivement encouragés à :

• S’inscrire sur le portail en ligne
• Accepter de recevoir des courriels de la région lors de la demande de logement ou lors de l’inscription sur le portail en ligne. Cela vous permettra de recevoir des courriels concernant les logements disponibles lorsque de nouveaux cycles de disponibilité commenceront. REMARQUE : Si vous vous inscrivez sur le portail en ligne, mais choisissez de ne pas recevoir de courriels, vous pouvez consulter les messages en vous connectant à votre demande en ligne
• Télécharger l’avis de cotisation le plus récent pour tous les membres de votre foyer âgés de plus de 18 ans

Comment puis-je savoir si je suis admissible au nouveau processus d’offre en ligne?

Les demandeurs les mieux classés sur la liste d’attente, en fonction de la date de leur demande ou de leur statut prioritaire spécial, recevront un courriel contenant des instructions sur la manière d’examiner les logements disponibles et d’exprimer leur intérêt lorsqu’ils deviendront admissibles au processus d’offre en ligne.

Tous les demandeurs inscrits sur la liste d’attente pour un logement subventionné recevront une lettre les invitant à s’inscrire sur le portail en ligne. Le portail en ligne permet aux demandeurs de mettre à jour leurs informations et d’en savoir plus sur les programmes de logement subventionné et les emplacements dans la région de York.

Comment puis-je me renseigner sur les logements vacants disponibles ou les prestations relatives au logement?

Les demandeurs qui figurent sur la liste d’attente et sont admissibles pour participer au nouveau processus d’offre en ligne recevront un courriel lorsqu’un nouveau cycle de disponibilité commencera. Les nouveaux cycles de disponibilité commencent tous les mercredis à 00 h 01.

Si vous avez un compte en ligne, mais que vous avez choisi de ne pas recevoir de courriels de la région de York, vous pouvez vous connecter à votre compte en ligne pour consulter le courriel contenant des informations sur les logements disponibles et les prestations relatives au logement.

Si vous ne disposez pas d’un compte en ligne et/ou si vous avez un accès limité ou inexistant à Internet, vous pouvez contacter Access York (1-877-464-9675) pour demander des informations sur les logements vacants ou les prestations relatives au logement.

Que faire si je ne vois aucun logement disponible pendant un cycle de disponibilité?

Lorsque vous vous connectez à votre demande, vous ne verrez que les logements vacants auxquels vous êtes admissible en fonction du nombre de chambres qui vous a été approuvé et du fait que vous soyez considéré comme un ménage constitué de personnes âgées ou non. Le nombre de chambres qui vous a été approuvé est déterminé par le nombre de personnes composant votre ménage. Un ménage constitué de personnes âgées est un ménage dont tous les membres sont âgés de 60 ans ou plus.

S'il n'y a pas de logements vacants correspondant à la taille et à l'âge de votre ménage, vous ne verrez pas le bouton « Logements vacants » lorsque vous vous connecterez à votre demande. Aucun logement vacant ne sera répertorié dans le courriel que vous recevrez au début de chaque cycle.

Les nouveaux cycles de disponibilité commencent un mercredi sur deux. Veuillez consulter le portail de nouveau quand le nouveau cycle commencera. Si vous n’avez pas encore été invité à participer au processus d’offre en ligne, vous ne verrez aucun logement vacant. À l’avenir, à mesure que votre demande remontera dans la liste d’attente, vous recevrez une invitation à participer.

Puis-je manifester mon intérêt pour plusieurs logements ou prestations par cycle?

En effet, vous pouvez manifester votre intérêt pour autant de logements ou prestations relatives au logement que vous le souhaitez.  Cependant, vous ne devez manifester votre intérêt que pour les logements ou les prestations relatives au logement que vous accepteriez si vous receviez une offre. Si vous refusez une offre pour un logement pour lequel vous avez manifesté votre intérêt, cela sera considéré comme un refus et vous serez retiré de la liste d’attente.

Puis-je visiter un logement ou un immeuble avant de décider de manifester mon intérêt?

Non, il n’est pas possible de visiter un logement ou un immeuble avant d’avoir manifesté son intérêt. Les annonces de logements vacants fournissent autant d’informations que possible pour aider les demandeurs à décider s’ils souhaitent être pris en considération pour une offre de logement. 

Si un fournisseur de logement vous contacte pour vous faire une offre après que vous avez manifesté votre intérêt, vous pourrez peut-être visiter le logement. Si vous refusez le logement à ce moment-là, cela sera considéré comme un refus et votre demande sera annulée.

Ai-je la garantie de recevoir une offre de logement si je manifeste mon intérêt pour un logement vacant ou une aide au logement?

Non, vous n’avez pas la garantie de recevoir une offre de logement lorsque vous manifestez votre intérêt. Manifester votre intérêt pour un logement signifie que vous êtes en ligne pour recevoir une offre. Vous ne recevrez une offre de logement que si vous occupez la première place sur la liste d’attente pour un logement ou une prestation relative au logement qui vous intéresse. Le classement sur la liste d’attente est déterminé en fonction de la date de dépôt de la demande ou du statut prioritaire spécial.

J’ai manifesté mon intérêt pour plusieurs logements et/ou prestations relatives au logement au cours d’un même cycle. Puis-je indiquer mes préférences?

Non, vous n’avez aucun moyen d’indiquer votre préférence entre les différents logements ou prestations relatives au logement pour lesquels vous avez manifesté votre intérêt. Vous ne devez manifester votre intérêt que pour un logement ou une aide au logement que vous êtes prêt à accepter si vous recevez une offre. Le fait de refuser une offre de logement sera considéré comme un refus et vous serez retiré de la liste d’attente.

Dois-je manifester mon intérêt pour des logements ou des prestations relatives au logement qui ne m'intéressent pas?

Non, vous n’êtes pas tenu de manifester votre intérêt pour des logements ou des prestations relatives au logement. Si aucun des logements ou des aides disponibles ne répond à vos besoins ou si vous n’êtes pas prêt à déménager, vous n’avez pas à exprimer votre intérêt.

Vous ne devez manifester votre intérêt que pour un logement ou une aide au logement que vous accepteriez si vous receviez une offre.  Le fait de refuser une offre de logement sera considéré comme un refus et vous serez retiré de la liste d’attente.

Que se passe-t-il si je reçois une offre de logement?

Si vous avez manifesté votre intérêt pour un logement vacant et que vous êtes le demandeur le mieux classé, en fonction de la date de votre demande et de votre statut prioritaire, un fournisseur de logement vous contactera pour vous faire une offre dans les sept jours ouvrables suivant la fin du cycle de disponibilité Le fait de manifester votre intérêt pour un logement ne garantit pas que vous recevrez une offre.

Le fournisseur de logement tentera de vous contacter en utilisant tous les moyens de contact indiqués dans votre demande. Il est important que vous teniez vos coordonnées à jour et que vous répondiez dès que possible lorsque vous êtes contacté.

Le fournisseur de logement vous informera des prochaines étapes à suivre pour finaliser l’offre, qui peuvent inclure la programmation d’une visite et la signature du bail. Si vous n’avez pas téléchargé l’avis de cotisation le plus récent pour tous les membres de votre ménage âgés de plus de 18 ans, vous serez tenu de fournir ces informations au fournisseur de logement. En fonction de vos sources de revenus, vous devrez peut-être fournir des informations supplémentaires afin que le fournisseur de logement puisse calculer votre loyer.

Si vous ne répondez pas au fournisseur de logement ou si vous refusez le logement lorsqu’il vous contacte, cela sera considéré comme un refus et votre demande sera annulée.

Si vous avez manifesté votre intérêt pour une aide au logement transférable, la région de York vous contactera pour discuter de votre admissibilité et des prochaines étapes. Les refus ne sont pas comptabilisés pour les prestations relatives au logement transférables; vous pouvez refuser une offre de prestation transférable et rester sur la liste d'attente.

Que se passe-t-il si je refuse un logement ou une aide au logement qui m’est proposé?

À partir de 2021, une règle d’offre unique est entrée en vigueur pour les logements subventionnés en Ontario. Si vous refusez une offre de logement, vous ne serez plus admissible à la liste d’attente et votre nom sera retiré de la liste. Si vous avez toujours besoin d’une aide au logement, vous devrez présenter une nouvelle demande. Lors de cette nouvelle demande, une nouvelle date de demande vous sera attribuée. En raison de la règle d'une seule offre, vous ne devriez manifester votre intérêt pour un logement que si vous êtes certain de l’accepter s'il vous est proposé.

La règle d’une seule offre ne s’applique pas aux prestations de logement transférables. Si vous manifestez de l’intérêt pour une prestation relative au logement transférable et que vous changez d’avis lorsqu’une offre vous est faite, vous reprendrez votre place sur la liste d’attente et pourrez continuer à examiner les logements et les prestations dans les cycles ultérieurs.

Si j’accepte une offre qui n’est pas mon premier choix, resterai-je sur la liste d’attente pour mes autres choix?

Non. Lorsque vous acceptez une offre de logement, votre demande est clôturée. Si vous souhaitez déménager dans un autre immeuble, vous devez présenter une nouvelle demande d’inscription sur la liste d’attente pour un logement subventionné.