Informations pour les fournisseurs de logements
La région de York est responsable de l'administration des logements communautaires dans les neuf municipalités de la région.
Les fournisseurs de logements communautaires sont responsables de l'exploitation quotidienne de leurs bâtiments et des tâches administratives telles que le calcul des subventions qui leur sont déléguées par la région. Les fournisseurs de logements doivent se conformer aux exigences énoncées dans la Loi sur les services de logement, 2011 ou leurs accords d'exploitation ou de contribution, ainsi que les règles locales établies par la région de York.
Instructions du programme
Les instructions de programme aident les fournisseurs de logements à comprendre leurs responsabilités et les procédures correctes pour l'administration des programmes de loyer indexé sur le revenu (RGI) et d'autres programmes de supplément au loyer. Les fournisseurs de logement doivent respecter les règles et procédures qui s'appliquent à leur programme.
Les instructions du programme sont regroupées ci-dessous par type de programme de logement communautaire.
| Programme de logement | Type de logement |
|---|---|
| Loi sur les services de logement (HSA) - Réforme provinciale/partie VII | Logements à but non lucratif et coopératifs anciennement financés et administrés par la province de l'Ontario |
| Logement fédéral * | Fournisseurs de logements à but non lucratif ayant un ancien accord d'exploitation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) |
| Logement abordable | Logements sans but lucratif créés dans le cadre du Programme de logement accessible (AHP), du Programme d'Investissement dans le logement abordable (IAH) et de l'Initiative en faveur du logement dans les régions prioritaires de l'Ontario (OPHI) |
*Les instructions du programme ne s'appliquent pas aux coopératives de logement fédérales, qui n'ont pas de relations financières ou administratives avec la région de York
Informations par type de fournisseur de logement
Informations à l'intention des fournisseurs de logements fédéraux ayant conclu des accords d'exploitation
Admissibilité au programme fédéral
| Version | Titre | Formulaires et ressources associés |
|---|---|---|
| 03 2015 | Priorité in situ pour les ménages à loyer modéré (anglais seulement) | Liste de contrôle pour une demande in situ (anglais seulement) Demande prioritaire in situ - FAQ (anglais seulement) Demande prioritaire in situ (anglais seulement) |
| 06 2005 | Chambres supplémentaires pour les soignants (anglais seulement) |
Admissibilité au supplément au loyer
Loyer indexé sur le revenu
| Version | Titre | Formulaires et ressources associés |
|---|---|---|
| 01 2025 | Loyer minimum pour 2025-2026 (anglais seulement) | |
| 01 2024 | Loyer minimum pour 2024-2025 (anglais seulement) | |
| 10 2021 | Examens du loyer indexé sur le revenu en cours d'année (anglais seulement) | |
| 09 2021 | Examens annuels du loyer indexé sur le revenu (anglais seulement) | |
| 08 2021 | Revenu familial net ajusté (anglais seulement) | |
| 07 2021 | Efforts raisonnables pour obtenir des revenus (anglais seulement) | |
| 06 2021 | Absence maximale de l'unité (anglais seulement) | |
| 05 2021 | Baux et conventions d'occupation (loi sur les services de logement) (anglais seulement) | |
| 06 2020 | Loyer minimum à payer pour les locataires et les membres bénéficiant d'un loyer indexé sur le revenu (anglais seulement) | Loyers minimaux à payer — Presentation (anglais seulement) |
Informations destinées aux fournisseurs de logements régis par la loi sur les services de logement (Housing Services Act, HSA)
Admissibilité
Loyer indexé sur le revenue
| Version | Titre | Formulaires et ressources associés |
|---|---|---|
| 01 2025 | Loyer minimum pour 2025 à 2026 (anglais seulement) | |
| 10 2021 | Examens du loyer indexé sur le revenu en cours d'année (anglais seulement) | |
| 09 2021 | Examen annuel du loyer indexé sur le revenu (anglais seulement) | |
| 08 2021 | Revenu familial net ajusté (anglais seulement) | |
| 07 2021 | Efforts raisonnables pour obtenir des revenuse (anglais seulement) | |
| 06 2021 | Absence maximale de l'unité (anglais seulement) | |
| 05 2021 | Baux et conventions d'occupation (loi sur les services de logement) (anglais seulement) | |
| 06 2020 | Loyer minimum à payer pour les locataires et les membres bénéficiant d'un loyer indexé sur le revenu (anglais seulement) | Loyers minimaux à payer — Presentation (anglais seulement) |
