Appels relatifs aux infractions provinciales

1. Signifiez les documents d’appel, les requêtes relatives aux appels, les mémoires, les transcriptions et les recueils de jurisprudence au bureau compétent.

• Pour les affaires relevant des parties I et II : vous devez signifier les documents au bureau du procureur régional.
• Pour les affaires relevant de la partie III :
  • Si vous avez été accusé de conduite imprudente causant des lésions corporelles ou la mort en vertu du paragraphe 130(3) du Code de la route avant le 15 décembre 2025, vous devez signifier l’avis d’appel au bureau de la Couronne (Cour de justice de l’Ontario). Si vous avez été accusé de conduite imprudente causant des lésions corporelles ou la mort en vertu du paragraphe 130 (3) du Code de la route à compter du 15 décembre 2025, vous devez signifier l’avis d’appel au bureau du procureur régional (Tribunal des infractions provinciales)
  • Si vous avez fait l’objet de poursuites par un autre ministère, vous devez signifier l’avis au ministère qui a intenté les poursuites
  • Pour toute autre affaire, vous devez signifier l’avis au bureau du procureur régional (Tribunal des infractions provinciales)

2. Une fois la signification acceptée par le bureau compétent, vous devez déposer vos documents d’appel, accompagnés de la preuve de signification, au bureau de la Cour d’appel.

Bureau du procureur régional

Tribunal de la Loi sur les infractions provinciales
17150, rue Yonge, 2e étage
Newmarket (Ontario) L3Y 8V3
@email

Bureau de la Cour d’appel

Cour de justice de l’Ontario
50, rue Eagle Ouest
Newmarket (Ontario) L2Y 6B1
@email

Une transcription est un compte rendu écrit de ce qui a été dit au cours d’une audience. Il est obligatoire de commander des transcriptions pour toutes les affaires ayant donné lieu à un procès ou à un plaidoyer de culpabilité. Les transcriptions ne sont pas requises si vous avez été condamné sans audience.

1. Téléchargez le formulaire de commande de transcription judiciaire.

Formulaire de commande de transcription judiciaire

2. Veuillez lire attentivement toutes les instructions afin de vous assurer de suivre toutes les étapes.

3. Remplissez le formulaire et choisissez un fournisseur parmi la liste figurant sur celui-ci.

Toutes les parties souhaitant commander un procès-verbal auprès du Tribunal des infractions provinciales de la région de York doivent choisir et contacter un fournisseur figurant sur la liste des fournisseurs de services de transcription, puis convenir de tous les détails de la commande, y compris les délais requis, le mode de paiement et les options de livraison. Le fournisseur vous indiquera s’il existe des restrictions d’accès concernant la commande de procès-verbal que vous souhaitez effectuer.

4. Communiquez directement avec le fournisseur pour passer la commande et conservez une copie de la confirmation.

5. Signifiez la preuve de la commande de transcription au bureau du procureur régional et au bureau de la Cour d’appel.

Si vous n’interjetez pas d’avis d’appel dans les 30 jours suivant la date de la déclaration de culpabilité et/ou de la condamnation, vous devez :

1. Obtenir l’autorisation du tribunal pour interjeter appel en remplissant, en signifiant et en déposant la « Demande de prolongation du délai d’appel » incluse dans la trousse d’appel.

• Pour les appels relevant des parties I et II ainsi que pour certains appels relevant de la partie III, signifiez le formulaire de demande de prolongation du délai d’appel dûment rempli, accompagné de l’avis d’appel dûment rempli en vertu de l’article 135 de la Loi sur les infractions provinciales, au bureau du procureur régional (tribunal chargé des infractions provinciales) en l’envoyant par courriel à [email protected] ou en personne au 17150, rue Yonge, Newmarket (Ontario)
• @email 
• Pour les appels en vertu de la partie III concernant la conduite imprudente causant des lésions corporelles ou la mort en vertu du paragraphe 130(3) du Code de la route, dont la date de l’infraction est le 15 décembre 2025 ou une date ultérieure, signifier les documents au bureau du procureur régional (Tribunal des infractions provinciales) par courriel à [email protected] ou en personne au 17150, rue Yonge, 2e étage, Newmarket, avant 16 h.
• Pour les accusations portées par d’autres ministères, signifier l’acte au ministère concerné

2. Déposer les formulaires dûment remplis, accompagnés de la preuve de signification, au Bureau de la Cour d’appel (Cour de justice de l’Ontario) par courriel à l’adresse [email protected] ou en personne au 50, rue Eagle Ouest, Newmarket (Ontario)

Si vous n’êtes pas en mesure de payer l’amende, vous devez :

1. Remplir la « Demande d’appel sans paiement de l’amende » et l’« Ordonnance de cautionnement » incluses dans la trousse d’appel, puis les signifier, accompagnées de votre « Avis d’appel », au bureau du procureur régional (Tribunal des infractions provinciales), y compris pour l’infraction de « Conduite imprudente causant des lésions corporelles ou la mort » en vertu de l’article 130(3) du Code de la route, pour des infractions commises le 15 décembre 2025 ou après, et/ou au bureau du procureur de la Couronne (Cour de justice de l’Ontario) ou à tout autre ministère ayant intenté les poursuites.
2. Déposez la demande et l’engagement, accompagnés de votre avis d’appel et d’une preuve de signification, auprès du Bureau de la Cour d’appel (Cour de justice de l’Ontario) par courriel à l’adresse [email protected] ou en personne au 50, rue Eagle Ouest, Newmarket (Ontario)

Remarque : Le fait de présenter une demande d’appel sans payer l’amende ne vous dispense pas de l’obligation de payer cette dernière. Si l’amende n’est pas payée, votre permis de conduire pourrait être suspendu, ou le montant impayé pourrait être confié à une agence de recouvrement tierce.