Formulaires et ressources sur les infractions provinciales
La Cour des infractions provinciales de Richmond Hill est en train de fermer ses portes. À compter du 29 avril 2024, toutes les affaires d'infractions provinciales seront instruites au 17150, rue Yonge, dans la ville de Newmarket, y compris les affaires relevant du Code de la route et des règlements municipaux.
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| Title | Description | Additional Language |
|---|---|---|
| Avis de motion (LIP 0007) | Si vous souhaitez déposer une requête devant le tribunal, veuillez la déposer bien avant la date de votre comparution. Ce formulaire peut être soumis par courriel ou en personne. | FR |
| Demande de divulgation en vertu des Parties I et III (Newmarket) PDF | Si vous souhaitez déposer une demande de divulgation dans le cadre de votre procès, veuillez soumettre le formulaire dûment rempli au greffe du tribunal où se déroule votre procès. Ce formulaire peut être soumis par courriel ou en personne. | FR |
| Demande de divulgation en vertu des Parties I et III (Richmond Hill) PDF | Si vous souhaitez déposer une demande de divulgation dans le cadre de votre procès, veuillez soumettre le formulaire dûment rempli au greffe du tribunal où se déroule votre procès. Ce formulaire peut être soumis par courriel ou en personne. | |
| Demande de prorogation du délai de paiement d'une amende | Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction, utilisez ce formulaire pour demander plus de temps pour payer votre amende. Ce formulaire peut être soumis par courriel, par la poste ou en personne au greffe du tribunal de Newmarket. | FR |
| Formulaire de commande de transcription | Si vous désirez commander une photocopie de votre avis d'infraction ou de certaines informations, veuillez remplir le Formulaire de commande de photocopie. Vous pouvez soumettre le formulaire par courriel, nous le remettre en personne ou nous le faire parvenir par la poste à l'adresse du palais de justice de Newmarket ou de Richmond Hill, tel qu'indiqué sur votre avis d'infraction. | FR |
| Formulaire de demande de photocopie | Si vous désirez commander une photocopie de votre avis d'infraction ou de certaines informations, veuillez remplir le Formulaire de commande de photocopie. Vous pouvez soumettre le formulaire par courriel, nous le remettre en personne ou nous le faire parvenir par la poste à l'adresse du palais de justice de Newmarket, tel qu'indiqué sur votre avis d'infraction. | FR |
| Formulaire de paiement préautorisé | Formulaire pour les paiements préautorisés uniques par carte de crédit. Le formulaire doit être envoyé par la poste ou remis en personne au greffe du tribunal de Newmarket. Pour plus d'informations, veuillez consulter la page Paiement d’une contravention ou d’une amende au York.ca/courts. | FR |
| Formulaire en ligne de demande de divulgation de la partie I | Si vous souhaitez demander la divulgation de votre essai, veuillez remplir le formulaire en ligne. | |
| Infractions provinciales - Formulaire de changement d'adresse | Si vous devez changer votre adresse postale, veuillez remplir ce formulaire. Veuillez indiquer tous les numéros de contravention et les soumettre au palais de justice indiqué sur votre contravention ou avis de procès. Les tribunaux ne seront PAS avisés par le ministère des Transports de votre changement d'adresse. | FR |
| Remplacement d’un avis d'infraction manquant (LIP 0831) | Utilisez ce formulaire si vous avez perdu ou égaré votre contravention et souhaitez déposer une demande de procès en utilisant l'option 3. Veuillez déposer ce formulaire par courriel, en personne ou par la poste au greffe du tribunal de Newmarket ou de Richmond Hill, tel qu'indiqué sur votre avis d'infraction. | FR |
