Vérification du Statut de Vos Contraventions, de Votre Prochaine Date D’Audience et des Informations Relatives à Vos Amendes
ReLa Cour des infractions provinciales de Richmond Hill est en train de fermer ses portes. À compter du 29 avril 2024, toutes les affaires d'infractions provinciales seront instruites au 17150, rue Yonge, dans la ville de Newmarket, y compris les affaires relevant du Code de la route et des règlements municipaux.
Vous pouvez vérifier en ligne le statut de vos infractions en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, telles que des contraventions et des amendes.
Vous trouverez les informations suivantes sur votre contravention ou votre assignation :
- Le montant à payer
- Comment payer votre contravention
- Lieu et date du procès
Remarque : Alors que vous pouvez vérifier la date et le lieu d'un procès prévu, vous ne pouvez pas programmer un procès en ligne. Veuillez suivre les instructions de l'option 3 sur la deuxième page ou au verso de votre contravention pour déposer une demande de procès. Voir Contraventions et assignations pour plus d'informations sur la manière de déposer une demande de procès.
Vérification du statut des contraventions et des amendes
Si vous avez reçu un avis d'infraction (également appelée contravention), vous aurez besoin du code d’emplacement et du numéro d’infraction pour trouver l'information dont vous avez besoin.
Si vous avez reçu une assignation (un ordre de comparaître devant un juge de paix), veuillez appeler le greffe du tribunal ou lui faire parvenir un courriel pour obtenir le numéro de l’assignation.
Si vous ne disposez pas de ces informations ou si vous avez égaré votre contravention, veuillez contacter l'un de nos greffes.
Veuillez consulter le site Web de la province de l'Ontario pour plus d'informations.
