Prendre Rendez-vous avec le Service à la Clientèle
La Cour des infractions provinciales de Richmond Hill est en train de fermer ses portes. À compter du 29 avril 2024, toutes les affaires d'infractions provinciales seront instruites au 17150, rue Yonge, dans la ville de Newmarket, y compris les affaires relevant du Code de la route et des règlements municipaux.
Il nous fera plaisir de vous accueillir au comptoir du service à la clientèle même si vous n’avez pas de rendez-vous. Cependant, il vous est conseillé de prendre rendez-vous afin d’éviter les longs temps d’attente.
Vous pouvez vous présenter au comptoir pour les services suivants :
- Payer une contravention ou une amende
- Présenter une demande de procès
- Déposer une demande de réouverture de dossier ou de prorogation de délai
- Obtenir de l’information concernant les appels
- Présenter une demande de divulgation
- Soumettre un avis d’appel, une motion en vue d’obtenir un appel, déposer un factum, des transcriptions et des cahiers de sources pour la Partie I et la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales au(à la) poursuivant(e) régional(e).
- Renseignements généraux
Lorsque vous prenez un rendez-vous en ligne pour vous présenter au comptoir du service à la clientèle, vous devez choisir le code d’emplacement du tribunal apparaissant sur votre avis d'infraction (contravention). Le code d’emplacement est constitué des quatre premiers chiffres de votre numéro d'infraction. Prière de vous référer à la section Contraventions et assignations pour plus d’informations.
Une fois votre réservation effectuée, vous recevrez un courriel de confirmation contenant les informations associées à votre rendez-vous ainsi que des instructions sur la manière de reporter ou d'annuler un rendez-vous si nécessaire.
Remarque : Il n'est pas possible de déposer une demande de procès en ligne. Vous devez soumettre une demande pour la tenue d’un procès.
Les rendez-vous pour le service à la clientèle ne sont pas disponibles au bureau de Richmond Hill (50 High Tech Road, Richmond Hill, ON L4B 4N7). Nous acceptons les personnes qui se présentent sans rendez-vous et nous vous encourageons à vous rendre à notre bureau ou à appeler le 1-877-331-3309 ou le 905-898-0425 entre 8h30 et 16h30 si vous avez besoin d'aide.
Cette vidéo vous indiquera comment prendre rendez-vous au comptoir du service à la clientèle.
Il est également possible de prendre rendez-vous au Palais de justice de Newmarket en composant le 1 866 331-3309 ou au Palais de justice de Richmond Hill en composant le 1 866 758-0750, de 8 h 30 à 16 h 30. Lors de la prise de votre rendez-vous, nous vous demanderons votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel et votre numéro d'infraction.
Les poursuivants(es) des ministères et les municipalités
Les rendez-vous virtuels de première comparution peuvent être pris en ligne en cliquant sur le bouton Prise de rendez-vous pour une première comparution ci-dessous. Une fois votre réservation effectuée, vous recevrez un courriel de confirmation contenant les informations associées à votre rendez-vous et les informations relatives à l'appel Zoom qui peuvent être utilisées pour préparer l'assignation. Des instructions sur la manière de reporter ou d'annuler un rendez-vous sont également incluses dans le courriel.
Vous pouvez déposer vos documents en personne en prenant rendez-vous au york.ca/courts ou en envoyant une copie électronique par courriel à @email.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l'aide, veuillez contacter le Bureau d'administration des tribunaux au 1 866 331-3309 pour le Palais de justice de Newmarket (poste 4960) ou au 1 866 758-0750 pour le Palais de justice de Richmond Hill (poste 4961), du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Remarque : Réservé aux agents d'exécution de ministères et de municipalités seulement
