La personne qui présente cette demande reconnaît que la divulgation de la preuve sera transmise à l’adresse courriel indiquée et qu’en raison de la demande de communication électronique, la municipalité régionale de York ne peut garantir la confidentialité du contenu de ces documents une fois qu’ils ont été transmis à cette adresse courriel.
Les renseignements contenus dans cette transmission sont confidentiels et destinés uniquement à l’usage de la personne ou de l’entité à laquelle ils sont adressés. Si vous avez reçu cette transmission par erreur, veuillez nous en aviser immédiatement par retour de courriel et détruire la transmission originale sans en faire de copie.
Les renseignements personnels contenus dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et seront utilisés pour le traitement de votre demande de communication de la preuve ainsi que pour toute communication ultérieure avec la partie défenderesse ou son représentant. Toute question concernant cette collecte de renseignements doit être adressée à l’avocate principale ou à l’avocat principal, Service des poursuites, Services juridiques et judiciaires, Municipalité régionale de York, 17150, rue Yonge, 2e étage, Newmarket (Ontario) L3Y 8V3, au 905 898-0425, poste 73270, ou par courriel à [email protected]
